Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Atelier Fiolleau (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") pour les services de réparation, dépannage et assistance informatique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Diagnostic : Analyse de panne matérielle ou logicielle (toujours gratuit)
• Réparation matérielle : Remplacement de composants (écran, disque dur, RAM, alimentation, etc.)
• Dépannage logiciel : Installation/réinstallation OS, suppression virus, optimisation
• Récupération de données : Sur disques durs endommagés (hors salle blanche)
• Installation et configuration : Windows, logiciels, périphériques
• Déblocage ordinateurs : Mots de passe oubliés, BitLocker
• Nettoyage et maintenance : Dépoussiérage, changement pâte thermique
• Conseils et assistance : Support technique et accompagnement

✅ Le diagnostic est TOUJOURS gratuit et sans engagement.

• Le Client dépose son matériel en atelier ou bénéficie d'une pré-évaluation téléphonique
• Le Prestataire établit un diagnostic détaillé sous 24-48h ouvrées
• Un devis écrit (email ou papier) est transmis avant toute intervention payante
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission
• Le Client est libre d'accepter ou refuser le devis (aucun frais si refus)
• En cas d'acceptation, le Client signe/valide le devis (par retour email ou en personne)

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable).

• Les tarifs sont indiqués sur le devis et sur le site atelier-fiolleau.fr
• Les prix incluent la main d'œuvre et les pièces détachées mentionnées au devis
• Les frais de déplacement à domicile sont facturés en supplément (forfait 20€ pour Nantes)

4.2 Modalités de paiement

• Paiement à la livraison : Espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire
• Pour les professionnels : Paiement à 30 jours sur accord préalable (entreprises établies)
• Acompte : Un acompte de 30 à 50% peut être demandé pour les pièces coûteuses (>200€)

4.3 Facturation

Une facture est remise au Client lors du paiement ou envoyée par email dans les 48h.

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Diagnostic : 24-48h ouvrées
• Réparation logicielle : 1 à 3 jours ouvrés
• Réparation matérielle : 3 à 7 jours (selon disponibilité des pièces)
• Récupération de données : 3 à 10 jours (selon complexité)

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des pièces détachées, la complexité de l'intervention ou des cas de force majeure.

Le Client est informé par téléphone ou email en cas de dépassement du délai annoncé.

6.1 Garantie de 6 mois

✅ Toutes les interventions sont garanties 6 mois sur la pièce et la main d'œuvre.

• La garantie couvre les défauts de fonctionnement liés à l'intervention réalisée
• En cas de défaut, le Prestataire s'engage à réparer ou remplacer gratuitement
• La garantie prend effet à la date de la facture

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique PAS dans les cas suivants :

6.3 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

7.1 Responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
• Le matériel confié est sous la responsabilité du Prestataire durant l'intervention
• En cas de perte ou dommage du matériel, le Prestataire s'engage à indemniser le Client à hauteur de la valeur vénale du bien (valeur d'usage, non valeur à neuf)

7.2 Limitation de responsabilité

7.3 Cas de force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (incendie, inondation, panne généralisée, etc.).

• Fournir une description précise de la panne et des symptômes
• Communiquer les mots de passe nécessaires (session Windows, BIOS si besoin)
• Effectuer une sauvegarde préventive de ses données importantes
• Retirer le matériel réparé dans un délai de 30 jours après notification
• S'assurer que le matériel confié ne contient pas de contenu illégal
• Régler la facture selon les modalités convenues

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, SAUF exceptions suivantes :

Pour les professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation).

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément au RGPD.

• Finalité : Fourniture du service, facturation, communication
• Conservation : 3 ans après dernière intervention (10 ans pour les factures)
• Droits : Accès, rectification, effacement, opposition (contact : atelier-fiolleau@email.fr)

Pour plus d'informations :Politique de confidentialité

11.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

11.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (France), conformément au droit français.

• Les présentes CGV sont régies par le droit français
• Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV (nouvelles commandes uniquement)
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis